Conditions générales de vente

I. DÉFINITIONS

1. Les termes : « CGVL », « CGV », « Conditions », « présentes Conditions », « ci-après », « ci-dessous », « ci-dessus » et autres utilisés dans un contexte similaire désignent les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.
2. Le terme « marchandise commerciale » ou « marchandise » désigne les brûleurs à granulés, les kits de brûleurs, les régulateurs, les thermostats, les capteurs, les dispositifs d’alimentation, les silos à granulés, les pièces détachées et les accessoires ainsi que d’autres accessoires électrotechniques faisant l’objet d’une vente effectuée par le Vendeur.
3. Le terme « Vendeur » ou « Partie venderesse » désigne ISOL Sp. z o.o. à Piła.
4. Le terme « Acheteur » ou « Partie acheteuse » désigne toute entité nationale ou étrangère (personne morale ou physique) effectuant l’achat de marchandises commerciales auprès du Vendeur.
5. Le terme « Partie » ou « Parties » désigne conjointement la Partie venderesse et la Partie acheteuse.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les Conditions indiquées ci-dessous s’appliquent à chaque transaction de vente et à chaque livraison de marchandises commerciales effectuée entre le Vendeur et l’Acheteur.
2. Les présentes Conditions lient les Parties pour toutes les transactions ultérieures, quel qu’en soit l’objet.
3. Toute modification, accord complémentaire, suspension ou résiliation des conditions nécessite l’accord écrit du Vendeur.
4. Les conditions non conformes aux dispositions ci-dessous ne lient pas le Vendeur, même si elles n’ont pas été expressément contestées par le Vendeur. De telles conditions ne lient le Vendeur que s’il accepte par écrit une réglementation différente des droits et obligations réciproques des Parties. Les erreurs et fautes manifestes ne lient pas les parties. En particulier, est exclue l’acceptation de quelconques « Conditions Générales d’Achat » de la Partie acheteuse, ou d’autres conditions ou documents de nature similaire, par la signature par le Vendeur d’une confirmation de commande ou de tout autre document se référant à ces conditions.

III. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Les catalogues, listes de prix et autres informations adressées aux clients ne constituent pas une offre.
2. Les Représentants Commerciaux du Vendeur n’agissent que dans les limites des pouvoirs qui leur ont été accordés. Le Vendeur ne porte aucune responsabilité pour les actions des Représentants Commerciaux dépassant l’étendue des pouvoirs qui leur ont été accordés.

IV. LIVRAISON

1. Les commandes sont considérées comme valablement passées si elles ont été soumises par courriel aux adresses électroniques officielles du Vendeur et si la réception de ces commandes a été confirmée par le Vendeur par courriel. Dans des situations exceptionnelles, les commandes sont considérées comme valablement passées si elles ont été soumises par téléphone aux numéros officiels des employés du service commercial et si la réception de ces commandes a été confirmée par le Vendeur par courriel.
2. La commande doit préciser toutes les conditions de montage non standard. L’absence d’indication des conditions de montage non standard et la survenance effective de telles conditions pour la marchandise en question exclut la garantie.
3. Les délais de livraison seront déterminés par le Vendeur dans la confirmation de réception de la commande de l’Acheteur ou dans l’offre du Vendeur, mais ils constituent des délais estimatifs et ne lient pas le Vendeur. Le Vendeur déploiera tous ses efforts pour effectuer les livraisons dans les délais convenus, toutefois le respect des délais de livraison dépendra de l’exécution dans les délais des obligations contractuelles par l’Acheteur, y compris du délai d’acceptation de l’offre ou de la passation d’une commande valide et de la communication des informations nécessaires, ainsi que de l’exécution dans les délais des obligations des contractants ou sous-traitants du Vendeur servant à la réalisation des obligations contractuelles prises par le Vendeur envers l’Acheteur. Toute modification exigée par l’Acheteur peut entraîner la prolongation du délai de livraison. Les produits/marchandises commerciales sont considérés comme livrés dans les délais s’ils sont remis au premier transporteur ou s’ils sont signalés comme prêts à l’expédition avant l’expiration du délai de livraison convenu dans l’établissement du Vendeur.
4. Le délai de livraison commence à courir à compter du jour de la remise à l’Acheteur de la confirmation de réception de la commande pour exécution ou de l’entrée sur le compte du Vendeur de l’acompte ou des arrhes convenus, selon les dispositions détaillées des Parties, étant précisé que le délai d’exécution de la livraison ne peut pas commencer avant le règlement des éventuels paiements en retard par l’Acheteur envers le Vendeur. Si l’Acheteur n’a pas indiqué le lieu de livraison, le délai est considéré comme respecté si la marchandise a été préparée pour la remise au jour indiqué. Les frais de stockage de la marchandise à partir de ce moment et jusqu’à la remise sont à la charge de l’Acheteur.
5. Le Vendeur n’est pas responsable du non-respect du délai si la cause du non-respect du délai était un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes du Vendeur.
6. Jusqu’à la cessation de l’empêchement, le Vendeur peut suspendre ou limiter la livraison ou résilier le contrat.
7. En cas de suspension ou de limitation de la livraison, le délai de livraison est suspendu, en tout ou partie pour la livraison concernée par la suspension, jusqu’à la cessation de l’empêchement.
8. Dans aucune des situations susmentionnées il ne sera considéré que le Vendeur n’a pas exécuté ou a exécuté de manière inappropriée son obligation et il n’est pas accordé à l’Acheteur le droit de réclamer des dommages-intérêts ou des pénalités contractuelles.
9. Chaque livraison peut être effectuée par le Vendeur partiellement. La détermination de la quantité, du type et du délai appartient au Vendeur.
10. En cas de contrat de coopération en matière de livraisons régulières, chaque livraison individuelle est traitée comme un contrat de vente distinct. Les dispositions des présentes conditions relatives à la conclusion du contrat s’appliquent en conséquence.
11. Si le Vendeur prend du retard dans l’exécution d’une livraison particulière ou si son exécution devient impossible, l’Acheteur peut résilier le contrat pour les livraisons restantes, mais sans droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la non-exécution des livraisons par le Vendeur.
12. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur ou si elle n’est pas réceptionnée par l’Acheteur en temps voulu, le Vendeur, à sa propre discrétion et sans aucune responsabilité, a le droit de stocker les produits aux risques de l’Acheteur, de les facturer aux conditions Ex WORKS et de facturer à l’Acheteur les frais de stockage. Si le stockage a lieu dans les entrepôts du Vendeur, les frais de stockage s’élèvent à au moins 0,01 % de la valeur facturée par jour de stockage, à compter de la date de notification de la disponibilité pour l’expédition. Le Vendeur a le droit de fixer un nouveau délai de réception, et après le dépassement de ce délai, il a le droit de vendre ou de disposer librement de la marchandise. La vente ou toute autre disposition de la marchandise ne libère pas l’Acheteur de l’obligation de payer la somme due pour la marchandise. La vente ou toute autre disposition de la marchandise ne libère pas l’Acheteur de l’obligation de payer la somme facturée à l’Acheteur par le Vendeur au titre du stockage.

V. EXPÉDITION

1. En cas de livraison par l’intermédiaire d’un transitaire ou d’un transporteur, le risque de perte ou de destruction accidentelle de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment de la remise par le Vendeur de la marchandise au transitaire ou au transporteur ; le Vendeur n’est pas responsable des manquants et défauts dans la marchandise elle-même, ni dans son emballage, survenus après ce moment. Si le client souhaite enlever / enlève la marchandise par ses propres moyens, l’enlèvement s’effectue selon le principe EX WORKS conformément aux INCOTERMS 2000. Si l’Acheteur ne précise pas en temps utile, et au plus tard 2 jours ouvrables avant l’expédition de la marchandise par le Vendeur, le mode et le type d’emballage ainsi que le moyen de transport par lequel la livraison doit être effectuée, le Vendeur peut, en respectant la diligence requise, choisir librement l’emballage et le moyen de transport et envoyer l’objet du contrat à l’Acheteur à ses frais. L’emballage, son mode et son type — au-delà de celui fourni par le Vendeur — sont à la charge supplémentaire de l’Acheteur.

VI. PRIX

1. Les prix indiqués dans les listes de prix, offres et confirmations sont des prix nets (hors TVA). En cas de modification des taux de TVA en vigueur, le prix TTC sera modifié. À chaque prix net s’ajoute la TVA, que l’Acheteur est tenu de payer avec le prix net. Dans les transactions nationales, les listes de prix contiennent des prix exprimés en zlotys polonais et sont des prix nets. La vente s’effectue en zlotys. Dans les transactions étrangères, les listes de prix sont exprimées en euros et sont des prix nets, et la vente s’effectue en euros. Dans des cas exceptionnels, dans les transactions étrangères, il existe la possibilité d’une vente en zlotys polonais après accord préalable avec le Vendeur.
2. Les prix indiqués des Marchandises sont définis pour la configuration standard de l’appareil. Un supplément peut être perçu si des solutions techniques supplémentaires ont été appliquées, dans la mesure où leur application est possible d’un point de vue technique et selon les possibilités et la volonté du Vendeur.
3. Le prix comprend les frais de livraison des marchandises sur le territoire national pour le jour ouvrable suivant compté à partir du jour d’expédition, selon les conditions CIP Incoterms 2000, dont la valeur dépasse 1000 zł nets. Le prix ne comprend pas le déchargement des produits ni leur installation dans un local. Le prix ne comprend pas non plus le transport vertical dans le local.
4. Les prix après passation de la commande et conclusion du contrat peuvent être modifiés en cas de changement des produits semi-finis de l’objet de la vente, par ex. des moteurs, ou des services associés, par ex. la logistique. En cas de modification du prix, le Vendeur en informera l’Acheteur par écrit.

VII. PAIEMENTS

1. Les factures émises par le Vendeur deviennent dues et exigibles à la date indiquée sur la facture. Est considéré comme jour de paiement le jour du paiement effectué en espèces, par chèque certifié ou le jour de réception du montant du paiement sur le compte du Vendeur ; étant précisé que les paiements ne sont considérés comme effectués que s’ils sont effectués en totalité.
2. Si la date de paiement tombe un jour férié, le paiement peut être effectué le jour ouvrable suivant.
3. La facture constitue simultanément le premier rappel de paiement.
4. Tout acompte ou prépaiement versé par l’Acheteur au titre des livraisons futures ne constitue pas des arrhes au sens du code civil, sauf si le Vendeur confirme par écrit un versement particulier comme arrhes.
5. Si les délais de paiement convenus sont dépassés, les conséquences juridiques du retard (non-respect du paiement) peuvent être engagées sans préavis.
6. Si l’Acheteur est en retard dans le paiement d’une ou plusieurs sommes dues, le Vendeur peut subordonner l’exécution des livraisons ultérieures au paiement ou à la fourniture par l’Acheteur d’une garantie pour ces sommes. Le Vendeur peut également résilier le contrat avec effet immédiat. Dans cette situation, toutes les obligations de l’Acheteur envers le Vendeur deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation du contrat par le Vendeur.
7. Dans les règlements entre les Parties, l’application de toute compensation réciproque est exclue.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La marchandise livrée à l’Acheteur reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur.
2. En cas de réclamation par des tiers à l’égard de la marchandise appartenant au Vendeur, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur et de prendre toutes les mesures visant à protéger les droits du Vendeur. En cas de manquement à l’obligation susmentionnée, l’Acheteur est responsable des dommages envers le Vendeur.
3. En cas de retard de l’Acheteur dans le paiement de la marchandise, l’Acheteur est tenu, à la demande du Vendeur, de restituer immédiatement et inconditionnellement au Vendeur la totalité de la marchandise livrée.
4. La demande et la reprise de la marchandise par le Vendeur ne constituent pas — sauf si les Parties en ont convenu autrement — une résiliation par celui-ci du contrat de livraison, mais constituent uniquement une garantie de l’exécution par l’Acheteur des obligations envers le Vendeur.
5. Les frais de livraison (retour) de la marchandise au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

IX. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

1. L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données figurant dans la commande ou dans la documentation transmise au Vendeur.
2. Si les parties ont convenu par écrit de la livraison de produits ou de matériaux ne répondant pas aux Normes polonaises ou à d’autres normes techniques ou de sécurité, le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui en résultent.
3. L’Acheteur est responsable des possibilités d’application et des conséquences de l’utilisation des marchandises livrées par le Vendeur dans les solutions de construction spécifiques de l’Acheteur, même si le Vendeur a été impliqué en tant que conseiller ou consultant dans la préparation de la construction et du produit final de l’Acheteur.
4. Le Vendeur n’est responsable de la possibilité et de l’exactitude de l’application de ses marchandises dans les solutions et produits finaux spécifiques de l’Acheteur que lorsque cela résulte expressément des accords entre les Parties. Le Vendeur n’assume toutefois pas la responsabilité susmentionnée si l’Acheteur ne s’est pas conformé aux indications, recommandations et instructions explicites du Vendeur.
5. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur des défauts du produit ou de la marchandise fabriquée par l’Acheteur avec l’utilisation des marchandises livrées par le Vendeur.
6. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre des gains manqués ni de tout autre dommage que la Partie subirait en raison de la non-exécution du contrat/des Conditions ou de son exécution inappropriée.

X. GARANTIE, GARANTIE LÉGALE, RÉCLAMATIONS

1. Le Vendeur accorde une garantie sur la marchandise commerciale vendue selon les principes définis dans les présentes Conditions ainsi que dans la carte de garantie remise avec l’équipement, étant précisé que les CGVL prévalent en cas de divergence entre la carte et les dispositions des présentes Conditions. Toutefois, l’absence de carte de garantie signifie l’absence de garantie pour la marchandise en question.
2. La période de garantie commence le jour de la première mise en service de l’objet du contrat par le service après-vente du Vendeur et se termine à l’expiration du délai indiqué dans la carte de garantie ou, dans le cas des kits de brûleurs, à l’expiration de 36 mois, étant précisé que l’objet du contrat sera soumis à une révision de garantie annuelle payante effectuée par le service après-vente du Vendeur. Le Vendeur exécutera les obligations de garantie uniquement après présentation par l’Acheteur de la carte de garantie. La garantie n’est pas due à l’Acheteur s’il ne présente pas la carte de garantie lors de la déclaration de la réclamation.

3. L’Acheteur perd les droits de la garantie accordée par le Vendeur pour la totalité de la marchandise en cas de non-respect des conditions de garantie détaillées dans les documents joints à la marchandise, en particulier telles que : révisions techniques obligatoires, fonctionnement des appareils dans des conditions appropriées, utilisation des appareils par des personnes habilitées, utilisation du combustible approprié, etc. Les conditions énumérées dans la documentation de garantie complètent la présente disposition. Le Vendeur déclare que la marchandise livrée à l’Acheteur répond aux normes de qualité définies dans l’offre actuelle de la société ISOL Sp. z o.o. à Piła.
4. L’Acheteur ou le transporteur a l’obligation d’examiner la marchandise au moment de sa remise du point de vue des défauts cachés, apparents et des manquants quantitatifs.
5. La marchandise réceptionnée par l’Acheteur ou le transporteur sans réserves est considérée comme une marchandise sans défauts.
6. Si la marchandise a été remise dans un emballage groupé, les défauts de la marchandise ou les manquants quantitatifs doivent être signalés lors de la réception de la marchandise auprès du transporteur.
7. Le Vendeur accorde la garantie aux entités polonaises, qui n’est valable que sur le territoire de la Pologne — sauf disposition contraire détaillée des Parties. L’exportation de la marchandise achetée par une entité polonaise hors des frontières du pays entraîne la perte de la garantie. Les réparations sous garantie ne seront pas effectuées en dehors des frontières de la Pologne. Toutes les réparations, même pendant la période de garantie, effectuées en dehors des frontières de la Pologne sont à la charge de l’Acheteur — sauf disposition contraire détaillée des parties. Si l’Acheteur souhaite que le Vendeur effectue une réparation à l’étranger de la Pologne, une telle réparation sera une réparation payante dans tous ses aspects, y compris les pièces, la main-d’œuvre, le déplacement et autres. La réparation sera effectuée après le versement préalable par l’Acheteur d’un acompte sur la future réparation à hauteur des coûts estimatifs de la réparation.
8. Le Vendeur effectuera la réparation sous garantie (si la marchandise est couverte par la garantie) dans un délai approprié, en tenant compte du temps nécessaire à l’organisation des pièces détachées et de la disponibilité temporaire d’une équipe de service après-vente. Le Vendeur n’est responsable d’aucun dommage subi par l’Acheteur à la suite d’une panne ou d’un dysfonctionnement de la marchandise, pendant la période de garantie et après la fin de la période de garantie.
9. La garantie ne couvre pas la combustion des moteurs, des régulateurs ou un incendie de quelque cause que ce soit.
10. La garantie couvre uniquement et exclusivement les produits utilisés et installés dans des conditions standard. La garantie est exclue si les produits sont installés dans des conditions non standard. Sont considérées comme conditions non standard l’installation de brûleurs à granulés, de dispositifs d’alimentation et de régulateurs dans des endroits exposés à la corrosion ou à des conditions climatiques ou météorologiques défavorables. Les frais de toutes sortes de réparations ainsi que de livraison des appareils au service après-vente, utilisés ou exploités dans des conditions non standard, sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur ne couvre pas, dans le cadre de la garantie, les frais de levage et de descente des appareils d’une hauteur supérieure à 3 m au-dessus du sol, ni les autres frais liés à un tel appareil et réalisés en lien avec les réparations de tels appareils. Le Vendeur ne couvre pas les frais de sortie et d’installation dans/depuis des locaux fermés, de sortie et d’introduction dans des locaux situés sous la surface du sol. Le risque de montage, d’utilisation et d’exploitation de l’appareil dans des conditions non standard est à la charge de l’Acheteur — y compris en matière de garantie, qui dans de telles conditions est exclue.
11. Le Vendeur peut accorder pour les produits installés et utilisés dans des conditions non standard une garantie supplémentaire moyennant paiement et sur la base d’un contrat de garantie en conditions non standard signé séparément.
12. La garantie ne couvre aucun frais supplémentaire non directement lié au montage de l’appareil, par ex. : frais d’arrêt/interruption de la production de l’Acheteur ou de son Acheteur, frais d’arrêt de la circulation routière, etc.
13. La garantie légale est exclue par les présentes Conditions/contrat.
14. Dans le cas où l’Acheteur signale un défaut ou un vice qui, selon lui, relève de la garantie, et qu’à la suite de la vérification par le Vendeur, il s’avère que la Marchandise n’est pas endommagée ou que le vice ou le dommage ne relève pas de la réparation dans le cadre des droits au titre de la garantie, l’Acheteur est tenu de payer la réparation effectuée et de couvrir les frais de transport de l’objet relevant de la garantie au siège du Vendeur et de ce siège au siège de l’Acheteur ou en un autre lieu indiqué par l’Acheteur, ou de couvrir les frais de transport aller-retour dans le cas où la réparation, pour quelque raison que ce soit, n’est pas effectuée. S’il n’a pas été possible de transporter la marchandise et que la réparation doit être effectuée à l’endroit où se trouve l’appareil, le coût du déplacement du service après-vente jusqu’à l’appareil depuis le siège du Vendeur jusqu’à l’endroit où se trouve la marchandise sera à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur supportera également le coût du travail du service après-vente, des matériaux utilisés et des pièces remplacées selon la liste de prix actuelle du Vendeur.
15. Le garant couvre les frais de réparation sous garantie uniquement et exclusivement pour les appareils utilisés et installés sur le territoire de la Pologne. En dehors de la Pologne, la garantie cesse — sauf disposition contraire détaillée des Parties.

XI. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR L’ACHETEUR

1. Outre les cas de résiliation du contrat prévus par le code civil, les parties peuvent résilier le contrat d’un commun accord. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur n’a pas l’obligation d’accepter le retour d’une marchandise non défectueuse faisant l’objet de la livraison. Si toutefois le Vendeur consent à la résiliation du contrat par l’Acheteur et à la reprise des produits faisant l’objet des commandes, le coût de livraison de la marchandise devant être reprise par le Vendeur est à la charge de l’Acheteur.

2. En cas de renonciation par l’Acheteur à l’achat de la marchandise commandée, de résiliation du contrat par l’Acheteur ou de résiliation du contrat par le Vendeur en raison de la faute de l’Acheteur, l’Acheteur paiera au Vendeur une pénalité contractuelle de 30 % de la commande brute. L’Acheteur paiera la pénalité contractuelle après le premier rappel écrit du Vendeur.

XII

1. L’Acheteur déclare avoir conscience de la responsabilité pénale et civile pour les actes de concurrence déloyale, définis dans la Loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale, et en particulier des obligations suivantes :
2. ne pas diffuser, divulguer ni utiliser les informations constituant le secret d’entreprise du Vendeur au sens de l’art. 11.4 de la loi susmentionnée ; et
3. ne pas inciter une quelconque entité (personne physique, unité organisationnelle dotée ou non de la personnalité juridique) étant partie à un contrat avec le Vendeur à ne pas exécuter ou à exécuter de manière inappropriée ses obligations envers le Vendeur.
4. L’Acheteur ne prendra pas les actions susmentionnées pendant une période de 5 ans après l’exécution du présent contrat.
5. L’Acheteur ne diffusera, ne divulguera ni n’utilisera, pendant la durée du contrat et après sa cessation, également les informations qui ne constituent pas le secret d’entreprise du Vendeur, mais dont la diffusion, la divulgation ou l’utilisation pourraient de quelque manière que ce soit nuire à la réputation du Vendeur ou lui causer un autre préjudice.
6. L’Acheteur déploiera tous ses efforts pour empêcher la publication ou la divulgation de toute information constituant le secret d’entreprise défini ci-dessus. La protection du Vendeur définie dans le présent point est due au Vendeur en complément et indépendamment de la protection résultant des dispositions légales en vigueur. En particulier, les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions légales ou à tout engagement contractuel accordant une protection plus étendue.

XIII

1. Le droit applicable aux présentes conditions et contrats entre les parties est exclusivement le droit polonais. Pour les questions non réglementées par les dispositions des présentes conditions, les dispositions du code civil s’appliquent en conséquence.
2. En cas d’élaboration des contrats et conditions d’achat en langue polonaise et étrangère, la langue authentique du contrat est la langue polonaise. En cas de différences entre la version polonaise du contrat et la version étrangère, la formulation de la version polonaise prévaut.
3. Toute modification des présentes Conditions ainsi que des modifications des contrats entre les parties nécessite, pour sa validité, la forme écrite.
4. Le lieu d’exécution des contrats entre les Parties est Piła.
5. Tous les litiges nés des présentes conditions et des contrats fondés sur celles-ci seront tranchés par les tribunaux matériellement compétents pour le siège du Vendeur.

XIV. REMARQUES COMPLÉMENTAIRES

1. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications de construction résultant du développement des progrès techniques par rapport à celles proposées dans l’offre de vente actuelle.
2. Les droits patrimoniaux sur tous les biens immatériels, couverts par la protection de la loi sur la propriété industrielle ainsi que de la loi sur le droit d’auteur, en particulier les œuvres protégées par le droit d’auteur, les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les marques, les noms commerciaux, les indications d’origine, les appellations d’origine, les topographies des circuits intégrés, les projets de rationalisation, les informations sur l’application correcte des inventions, autres connaissances et expériences de nature technique directement applicables dans l’activité économique et scientifique, les informations de nature organisationnelle et autres, mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des obligations du présent contrat, constituent la propriété du Vendeur. Sont la propriété du Vendeur les objets sur lesquels le bien transmis a été fixé. L’Acheteur n’a pas le droit de les utiliser à d’autres fins, ni de les copier, reproduire ou mettre à disposition de tiers, autrement que pour l’utilisation de la marchandise achetée. Ces documents ne transfèrent pas le titre de propriété ni n’impliquent l’octroi d’une quelconque licence. Les dessins ainsi que les autres documents restant la propriété du Vendeur doivent être, à la demande du Vendeur, immédiatement restitués avec toutes les copies qui en ont été faites. 3. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins, ni à ne pas mettre à disposition ou transmettre à d’autres entités, aucun élément, information ni documentation technique sur la base desquels ont été fabriqués les appareils commandés par l’Acheteur.
3. Toutes les références de vente ainsi que les documents établis disponibles pour les clients sont soumis à restitution à la demande du Vendeur avec toutes les copies qui en ont été faites. Si la commande n’a pas été passée au siège du Vendeur, tous ces documents doivent être immédiatement restitués sans une telle demande.
4. Après la vente des appareils, le Vendeur a le droit d’inscrire l’appareil vendu et les données concernant le client sur une liste de références standard, comprenant le nom et le type de l’appareil, la date de vente, le nom du client et le pays. L’absence de contestation de la présente disposition du point XIV sous-point 4 des CGVL équivaut à l’expression du consentement à l’inscription de ces données sur la liste de références. Toutes les réserves peuvent être formulées par le client par écrit.
5. En cas de violation de l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, l’Acheteur paiera au Vendeur une pénalité contractuelle de 100 % de la valeur brute du contrat. Si la valeur du dommage dépasse la valeur de la pénalité contractuelle, le Vendeur a le droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur intégrale.
6. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs. Leur application à la vente individuelle (aux consommateurs) est exclue.